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Conditions générales de vente | Sommaire |
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Téléphone : |
03 25 71 26 42 |
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E-mail : |
contact@cap-on-net.com |
| Fax : |
03 25 74 37 50 |
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Site web : |
www.cap-on-net.com |
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1 - Propriété intellectuelle
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CAP-ON-NET est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 10 3 777 593 (art. R 712 6 du code de la propriété intellectuelle). Tous les éléments du site CAP-ON-NET sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CAP-ON-NET, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l‘autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site, sont autorisées sans demandes spécifiques.
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2 - Acceptation des conditions générales de vente
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Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAP-ON-NET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CAP-ON-NET, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CAP-ON-NET.
CAP-ON-NET se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
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3 - Produits
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Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par CAP-ON-NET. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Nous vous rappelons que, les coloris affichés pouvant être différents d'un écran à l'autre, seules les références Pantone ont une validité contractuelle : les nuances visibles à l’écran ou imprimées n’ont aucune valeur contractuelle. Les couleurs non référencées en Pantone (ex : chocolat, kiwi, paille, ….) sont données à titre indicatif, dès lors aucune réclamation fondée uniquement sur un visuel ne sera recevable.
Concernant les produits personnalisés, la validation du bon à tirer emporte accord sur le format, le tracé, la police de caractêre, les textes et les couleurs Pantone.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CAP-ON-NET ne pourrait être engagée.
CAP-ON-NET pourra à tout moment modifier les caractéristiques d’un ou plusieurs produits, leur conditionnement, leur désignation…, sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. CAP-ON-NET se réserve le droit d’annuler une commande passée sur notre site en cas d’erreur de prix, de descriptifs ou tout autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas, CAP-ON-NET s’engage à annuler ou à rembourser le paiement s’il a été effectué lors de la commande.
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4 - Commandes
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L’acheteur peut commander uniquement sur Internet : www.cap-on-net.com ou www.cap-on-net.fr
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4.1 - Enregistrement de la commande
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L’enregistrement automatique de votre commande sur notre site est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. CAP-ON-NET vous confirme à l’adresse e-mail que vous nous avez renseignée :
1. la réception de votre commande,
2. la validation par nos services de votre commande et / ou règlement,
3. l’expédition de votre commande.
Nous vous rappelons que vous pouvez suivre l’évolution de votre commande dans votre espace client sur notre site Onglet « Mon compte ».
La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande par nos services. CAP-ON-NET se réserve le droit d’annuler toute commande, passée sur notre site, d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou la non réception du paiement choisi par le client et accepté par CAP-ON-NET.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, pour la livraison de sa commande, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. > Haut de page
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4.2 - Produits personnalisés : Procédure de validation des bons à tirer (B.A.T.)
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Le BAT est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les 2 parties.
A réception de votre commande et des éléments donnés via le site pour l’élaboration du BAT, CAP-ON-NET vous enverra un e-mail dans un délai maximum de 4 jours ouvrés vous invitant à vous connecter afin de valider le BAT à l’écran. Vous vous engagez à contrôler l’exactitude des informations.
La validation du bon à tirer signifie l’accord sur le format, le tracé, la police de caractère, les textes et les couleurs Pantone. Les couleurs ne valent que pour les références Pantone indiquées et sont celles figurant sur le nuancier Pantone.
Nous vous rappelons que, les coloris affichés pouvant être différents d'un écran à l'autre, seules les références Pantone ont une validité contractuelle : les nuances visibles à l’écran ou imprimées n’ont aucune valeur contractuelle. Les couleurs non référencées en Pantone (ex : chocolat, kiwi, paille, ….) sont données à titre indicatif, dès lors aucune réclamation fondée uniquement sur un visuel ne sera recevable.
A réception de la validation, CAP-ON-NET vous renverra un e-mail avec le BAT validé sous format jpeg en pièce jointe. Une fois le BAT validé, aucune modification n’est possible. Le BAT dûment validé sur le site Internet par le client décharge CAP-ON-NET de toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission constatée pendant ou après l'impression.
En cas de demande de modification, CAP-ON-NET procèdera à un nouveau BAT et vous renverra un e-mail vous invitant à vous connecter pour valider le BAT modifié.
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4.3 - Indisponibilité temporaire
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Nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants et payés, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation. Sans réponse de votre part, la commande ou produits manquants seront maintenus. > Haut de page
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4.4 - Indisponibilité définitive
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Nous nous engageons à vous proposer des articles de remplacement ou à vous rembourser les articles manquants et payés, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.
Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification sans préavis à l’initiative du fournisseur. Ainsi, les délais de disponibilité applicables à votre commande seront ceux en vigueur au moment de la validation de votre paiement.
Aucune livraison partielle n’est effectuée, une commande est livrée dans sa globalité en une fois. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés. > Haut de page
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4.5 - Demande spécifique
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Vous souhaitez une commande d’un ou plusieurs articles ne figurant pas sur notre site, nous vous invitons à vous rendre sur notre site internet, menu « Demande spécifique », afin de nous faire part de votre demande. Nous mettrons tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais et vous faire parvenir une offre de prix. > Haut de page
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5 - Livraison
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CAP-ON-NET livre sur l’ensemble de la France métropolitaine, ainsi que la Corse, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Attention ! Les commandes ne seront pas traitées pour les adresses de livraison comprenant uniquement une boîte postale (B.P.). > Haut de page
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5.1 - Délai de livraison
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De 10 à 20 jours sur la France métropolitaine (l’indisponibilité vous sera confirmée par nos services, pour plus de détail voir article 4.3 Indisponibilité temporaire et 4.4 Indisponibilité définitive).
De 3 à 6 semaines pour toutes commandes spéciales (articles personnalisés), après signature du bon à tirer.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, les délais et frais d’expédition pourront varier en fonction de la destination. CAP-ON-NET vous fera parvenir dans les meilleurs délais l’information.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. > Haut de page
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5.2 - Frais de port
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France métropolitaine (sauf Corse) :
Livraison gratuite pour toute commande d’un montant minimum de 280 € H.T.
En dessous de 150 € HT : participation aux frais de transport de votre commande : 9,50 € H.T.
Entre 150 € et 280 € HT : participation aux frais de transport de votre commande : 4,50 € H.T.
Corse, Belgique, Luxembourg, Suisse :
Les frais de port et de douanes s’ils existent, sont renseignés en fin de commande avant validation.
Les livraisons seront effectuées par Exapaq ou par transporteur indépendant, notre service logistique se réserve l’exclusivité du choix de l’expédition en fonction du poids, du volume, de la nature du produit et de l’adresse de destination. > Haut de page
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5.3 - Facture
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Une fois que votre règlement aura été réceptionné et validé, un e-mail sera envoyé vous avisant de la disponibilité de votre facture dans votre espace client. > Haut de page
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5.4 - Caractéristiques de la livraison par Exapaq
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L’acheteur est livré à l’adresse de livraison qu’il nous a communiquée lors de sa commande par Exapaq dans les 48 / 72h qui suivent l’expédition de la commande (hors week-end et jours fériés) et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, le livreur laissera un avis de passage mentionnant le lieu où l’envoi peut être retiré. Une deuxième présentation à l’adresse peut être assurée sur simple demande. Le colis sera conservé dix (10) jours ouvrables dans le centre livreur avant d’être retourné. L’acheteur peut à tout moment connaître l’évolution de sa livraison sur le site www.exapaq.fr.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommages, l’acheteur doit faire constater les dommages par le livreur et apposer sur le bordereau de livraison, lors de la mise à disposition du ou des colis, des réserves claires, significatives et complètes. Et les réitérer auprès d’Exapaq par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. > Haut de page
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5.5 - Caractéristiques de la livraison par transporteur
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L’acheteur ou la personne habilitée par celui-ci est livré à l’adresse de livraison qu’il nous a communiquée lors de sa commande par le livreur de la société de transport et signe un accusé de réception. Nous conseillons de fournir un nom et numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous, si vous souhaitez une tranche horaire spécifique pour votre livraison, quand ceci nous est clairement précisé lors de votre commande.
Les livraisons par transporteur ne prennent pas en charge les montées d’étages. Tout accès difficile doit nous être signalé afin de faire l’objet d’une prise en charge spécifique par nos services, ceci pouvant entraîner un surcoût de transport.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d’un autre jour de livraison, ce deuxième passage est gratuit.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. Les palettes partent de nos entrepôts, filmées. Colis et palettes ne peuvent en aucun cas être défilmés ou dépotés par les chauffeurs. En cas de dommages, l’acheteur doit mentionner des réserves caractérisées et précises sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Néanmoins, en cas de retard de livraison, l’acheteur pourra le signaler par e-mail à CAP-ON-NET, afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à CAP-ON-NET de procéder à une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu’à dix (10) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de dix (10) jours d’enquête, CAP-ON-NET procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur. > Haut de page
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5.6 - Réclamation et retour marchandises
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En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à CAP-ON-NET (service client) 65, rue Jean-Baptiste Colbert. BP 70114 10603 LA CHAPELLE-SAINT-LUC Cedex et doivent comporter les coordonnées de l’acheteur, les références du produit, les motifs de la réclamation et le choix de l’acheteur entre remboursement et échange.
CAP-ON-NET dispose d’un délai de trois (3) jours pour étudier les motifs de la réclamation. Tout produit considéré comme étant à échanger ou à rembourser devra être retourné, dans son état d’origine, à CAP-ON-NET dans un délai de sept (7) jours, après attribution d’un numéro de retour et indication de l’adresse de retour par le Service Client. A défaut, il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si le film de palettisation est déchiré ou absent, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, film déchiré, etc.…).
En cas de refus de livraison de la part du client, pour un motif autre que ceux exposés ci-dessus, les frais de retour du produit seront à la charge du client, et donc déduits du montant à rembourser.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Vous êtes libre de choisir le mode d’envoi et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. Nous ne prenons en charge aucun de ces frais et ne saurons être tenu pour responsable de la non réception de votre colis. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées, ayant fait l’objet d’un accord initial du client (bon à tirer), même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre des procédés de fabrication. > Haut de page
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5.7 - Responsabilité
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Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.
CAP-ON-NET a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi CAP-ON-NET s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En revanche, la responsabilité de CAP-ON-NET ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure (voir 5.8 Force majeure).
De même, la responsabilité de CAP-ON-NET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. > Haut de page
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5.8 - Force majeure
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La responsabilité de CAP-ON-NET ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. > Haut de page
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6 - Rétractation
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6.1 - Pour les consommateurs particuliers
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Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur (toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) ayant commandé sur notre site (règles de vente à distance), dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter en notifiant sa décision de rétractation au moyen soit du formulaire de rétractation téléchargeable en ligne (Rubrique Informations), soit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique) à l'une des adresses suivantes : CAP ON NET Service clients BP 70114 10603 La Chapelle Saint-Luc Cedex ou retractation@cap-on-net.com, soit en remplissant et transmettant en ligne le formulaire de rétractation prévu à cet effet (Rubrique Informations). Suite à l’envoi de ce formulaire, le consommateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par email accompagné d’un numéro de retour.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation doit renvoyer ou restituer le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa décision.
Toute dépréciation du produit causée par des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le bon état du produit entraînera la responsabilité du consommateur : cette dépréciation sera déduite du montant remboursé.
L’exercice du droit de rétractation entraînera un remboursement du consommateur effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, soit par virement ou paypal. Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception, par la société Cap on Net, des produits concernés.
Ce remboursement portera sur la valeur des produits et les frais de port qui y sont attachés, au prorata en cas de retour partiel.
En cas de rétractation de la part du client, les frais de retour du produit resteront à sa charge.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ayant fait l’objet d’un accord initial du client (bon à tirer), même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre habituel des procédés de fabrication.
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6.2 - Pour les professionnels
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Le délai de rétractation peut s’appliquer également entre deux professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employé par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
Ces conditions sont cumulatives, ce qui implique que si l'une d’elle n'est pas remplie, le délai de rétractation ne peut s’appliquer.
Les conditions d'exercice du délai de rétractation sont les mêmes que celles précisées dans l'article 6-1 ci-dessus.
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7 - Prix
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Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de CAP-ON-NET, sont indiqués en Euros et Hors Taxes, calculés à titre indicatif et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.
Les frais de port et de douanes s’ils existent, sont renseignés en fin de commande avant validation. > Haut de page
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8 - Codes promotion
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Si vous bénéficiez d'un code promotion, il vous incombe de le saisir dans le panier lors du processus de commande. Il ne sera pas possible d'indiquer un code promotionnel ou de bénéficier d'une offre de remise une fois que vous aurez confirmé votre commande. CAP-ON-NET ne pourra être tenu responsable de ne pas avoir appliqué la remise si aucun code valide n'a été saisi.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont limités à une seule utilisation par client et un seul code promotionnel peut être utilisé par transaction. Si CAP-ON-NET n'est pas en mesure d'accepter un code de réduction saisi, c'est que celui-ci a expiré ou que le niveau d'utilisation maximum pour la promotion est dépassé. CAP-ON-NET en informe alors le Client au moment de la procédure d'achat si la réduction n'est pas applicable.
Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue.
Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre une somme en espèces ou cumulés avec d'autres promotions ou codes promotionnels. Lorsque le code promotionnel donne droit au Client à une réduction, celle-ci ne s'applique pas aux frais de livraison. Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux promotions en cours, sauf indication contraire. > Haut de page
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9 - Paiement
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Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services, s’entend à la commande et sans escompte.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par CAP-ON-NET au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement, lors de sa réception. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Eurocard, Mastercard, Visa, American Express, Aurore…), PayPal ainsi que par virement. > Haut de page |
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9.1 - Carte bancaire en ligne sécurisée
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Lorsque vous réglez votre commande en ligne, vous êtes redirigé vers les serveurs sécurisés de notre banque qui prend en charge votre paiement par carte bancaire. Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées et donc, ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. CAP-ON-NET n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. > Haut de page
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9.2 - Paypal
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Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d'informations visitez le site PayPal. > Haut de page
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9.3 - Virement bancaire
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Lorsque vous passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l’ordre de virement sur le compte bancaire qui vous sera précisé lors de la validation de votre commande et de ce mode de paiement (précisez dans l’ordre de virement votre numéro de commande). > Haut de page
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Banque Populaire Lorraine Champagne
Domiciliation : AG. DE SAINTE SAVINE |
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| Code banque |
Code guichet |
Numéro de compte |
Clé RIB |
| 14707 |
03109 |
30721314059 |
38 |
Code IBAN : FR76 1470 7031 0930 7213 1405 938
Code SWIFT (BIC) : CCBPFRPPMTZ |
Titulaire du compte
CAP-ON-NET
65, rue Jean-Baptiste Colbert
10600 La Chapelle Saint-Luc (France) |
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9.4 - Retard de paiement
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En indication de la clause pénale art. 1226 et suivants du Code Civil, en cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard, sauf disposition contraire, au taux de 15 %. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. De plus, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de règlement mentionnée sur la facture, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, en plus des pénalités de retard.
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10 - Règlement des litiges
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Le présent contrat est soumis au droit français.
CAP-ON-NET ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de CAP-ON-NET sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attentive bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer la situation.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Troyes (10) est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. > Haut de page
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11 - Réserve de propriété
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Tous les produits vendus restent la propriété de CAP-ON-NET jusqu’à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu’au complet paiement du prix.
CAP-ON-NET pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à CAP-ON-NET immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige et ce, sur simple demande. > Haut de page
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12 - Informations légales
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Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CAP-ON-NET.
De plus, CAP-ON-NET s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. > Haut de page
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13 - Identification : CAP-ON-NET
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CAP-ON-NET : SAS STIPAC au capital de 255 430 € : 65, rue Jean-Baptiste Colbert B.P. 70114 10603 La Chapelle-Saint-Luc Cedex France
N° TVA intra-communautaire : FR 40 390 200 228 – SIRET : 390 200 228 00026 - N° EORI : FR 390 200 228 00026 - Code APE : 1812Z - Numéro CNIL : 1496342
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